Documents supplémentaires

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Si l’adresse du parent ne correspond pas à celle de l’enfant dans les deux dossiers, nous ne pouvons pas établir immédiatement le lien. Pour pouvoir vérifier que le demandeur du lien dispose de l’autorité parentale, nous demandons des documents supplémentaires. Ceci afin de protéger le patient et de respecter la loi sur les droits du patient.

Vous pouvez nous transmettre un des documents suivants en tant que pièce jointe à votre demande :

Certificat de composition de ménage

Vous pouvez demander le certificat de composition de ménage auprès de votre administration communale. Si vous disposez d’une carte d’identité électronique (eID), vous pouvez également consulter le document, le télécharger et l’imprimer :

via « mon dossier », l’application en ligne du Registre national.

via « Mijn Burgerprofiel », l’application en ligne du gouvernement flamand.

via le guichet électronique de votre commune.

Il est également possible de demander un certificat en vous adressant personnellement au guichet du service Population. Vous trouverez de plus amples informations sur ce document sur le site web du gouvernement flamand : www.vlaanderen.be/attest-van-gezinssamenstelling.

Convention de divorce (DCM

Il s’agit d’un document de divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez demander une copie ou un extrait de l’acte de divorce dans la commune où le divorce a été inscrit dans les registres de l’état civil.

Si vous disposez d’une carte d’identité électronique (eID), vous pouvez demander une copie ou un extrait de l’acte en ligne.

Acte de naissance

Il est également possible de nous fournir l’acte de naissance de votre enfant. Vous pouvez l’ajouter en pièce jointe dans le message « lien parent/enfant ».

Si vous disposez d’une carte d’identité électronique (eID), vous pouvez demander une copie ou un extrait de l’acte en ligne :

via le guichet électronique de votre commune.

via la page « Attesten en vergunningen » de « Mijn Burgerprofiel ».

Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’acte de naissance à l’administration communale du lieu de naissance, au guichet du service Population.

Vous trouverez plus d’informations sur www.vlaanderen.be/akte-van-geboorte.

Kids-ID

La kids-ID est le document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de 12 ans.

Envoyez une photo du recto de la kids-ID où figurent les noms des parents.

Pour plus d’informations, contactez votre administration communale.

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